- quasi-délit (civil)
- mквазиделикт (неумышленное внедоговорное гражданское правонарушение)
Dictionnaire de droit français-russe.
quasi-délit (civil)
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quasi-délit — [ kazideli ] n. m. • 1690; lat. jurid. quasi delictum; de 1. quasi et délit ♦ Dr. Fait ou abstention illicite, causant à autrui un dommage, sans intention de nuire. Des quasi délits. ● quasi délit, quasi délits nom masculin Faute commise… … Encyclopédie Universelle
Quasi-delit — Quasi délit Ne doit pas être confondu avec Délit pénal ou Délit civil … Wikipédia en Français
Delit civil — Délit civil Ne doit pas être confondu avec Délit pénal ou Quasi délit. En droit civil, un délit est un fait volontaire de l’Homme, mais il est illicite. Il va causer un dommage à autrui, dont l auteur du délit devra répondre, notamment en… … Wikipédia en Français
Délit Civil — Ne doit pas être confondu avec Délit pénal ou Quasi délit. En droit civil, un délit est un fait volontaire de l’Homme, mais il est illicite. Il va causer un dommage à autrui, dont l auteur du délit devra répondre, notamment en remboursant… … Wikipédia en Français
Quasi-délit — Ne doit pas être confondu avec Délit pénal ni Délit civil … Wikipédia en Français
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Quasi-délit — Définition de Quasi délit Les quasi délits sont des engagements qui résultent du dommage qu une personne a provoqué sans droit mais involontairement au détriment d autrui et qui l oblige à en réparer les conséquences. C est le domaine de… … Lexique de Termes Juridiques
DÉLIT — En droit pénal français, le mot «délit» peut être défini, d’une façon très large, comme toute infraction à la loi pénale, à savoir toute action ou omission prévue et sanctionnée d’une peine par la loi. Ainsi compris, le délit pénal se distingue… … Encyclopédie Universelle
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quasi- — ⇒QUASI , élém. de compos. Élém. tiré de l adv. quasi1, entrant dans la constr. de nombreux comp., surtout des subst. abstr., des adj., plus rarement des adv., où il indique une similitude, une approximation ou une assimilation qualitative; les… … Encyclopédie Universelle
Délit — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : « Délit », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) En droit, il faut distinguer selon que le délit… … Wikipédia en Français
